Conditions générales de vente
Version en vigueur au 29 septembre 2026
Morgane Rivet, Maquilleuse & Hair Artist
59 bis rue de l’Octant, 14123 Fleury-sur-Orne
Tél. : 06 18 92 67 54
E-mail : hello@morgane-rivet.fr
SIREN / SIRET : 511 682 510 / 511 682 510 00041
Entreprise individuelle, micro-entreprise
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Morgane Rivet, maquilleuse et coiffeuse mode et événementiel, propose et réalise ses prestations de maquillage et de coiffure auprès de particuliers et de professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
- prestations de maquillage et de coiffure pour les mariages ;
- prestations de maquillage et/ou coiffure pour les invitées ;
- essais mariée ;
- prestations réalisées au studio ;
- cours d’auto-maquillage ;
- prestations pour shootings, productions et tournages ;
- prestations pour événements privés ou professionnels ;
- bons cadeaux.
Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les conditions particulières figurant sur le devis, contrat, bon de commande ou tout autre document contractuel remis au client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Prestations et tarifs
Les prestations proposées, leur contenu et leurs tarifs sont ceux indiqués sur le devis, contrat, bon de commande ou grille tarifaire applicable au moment de la réservation.
Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation, le nombre de personnes, le lieu, les horaires, les contraintes particulières et les éventuels frais de déplacement.
Les tarifs communiqués sont valables pendant la durée indiquée sur le devis.
Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention légale correspondante figure sur les documents de facturation.
3. Réservation et formation du contrat
3.1 Prestations de mariage
La réservation d’une date de mariage devient définitive après :
- acceptation du devis et/ou signature du contrat ;
- acceptation des présentes CGV ;
- versement de l’acompte prévu.
Pour les forfaits mariée, l’acompte est fixé à 30 % du montant total du forfait, sauf condition particulière expressément indiquée sur le devis.
La date n’est considérée comme définitivement réservée qu’à réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réservation et du règlement de l’acompte.
3.2 Autres prestations
Pour les cours d’auto-maquillage, les prestations réalisées au studio et les prestations ponctuelles, aucun acompte n’est demandé par principe.
Pour certaines dates ou prestations nécessitant une immobilisation particulière de la date, notamment certains samedis très demandés, événements ou prestations spécifiques, un acompte peut être demandé. Son montant et ses conditions sont alors précisés sur le devis.
4. Modalités de paiement
4.1 Prestations de mariage
L’acompte de 30 % est versé au moment de la réservation.
Le solde est payable selon les modalités et échéances indiquées dans le devis ou le contrat.
Sauf disposition particulière prévue au contrat, les prestations supplémentaires demandées après la réservation sont facturées en supplément.
4.2 Prestations réalisées au studio
Les prestations réalisées au studio, notamment les cours d’auto-maquillage et les prestations de maquillage et/ou coiffure, sont réglées sur place le jour de la prestation, selon les moyens de paiement acceptés.
4.3 Prestations invitées
Les prestations réalisées pour les invitées dans le cadre d’un mariage, lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le forfait mariée, sont réglées sur place le jour du mariage.
4.4 Shootings, productions et événements professionnels
Les prestations réalisées pour des professionnels, productions, shootings, tournages ou événements professionnels font l’objet d’une facture.
Sauf condition différente mentionnée sur le devis, le délai de règlement est fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, dans la limite des délais légalement autorisés.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculées à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Déplacements
Les prestations réalisées à l’extérieur du studio peuvent donner lieu à des frais de déplacement.
Le montant des frais de déplacement est indiqué sur le devis et dépend notamment de la distance, du temps de trajet, des péages et des frais liés au déplacement.
Pour les mariages, les déplacements sont proposés dans le cadre d’un forfait mariée comprenant au minimum deux prestations supplémentaires pour les invitées, sauf les forfaits avec accompagnement ou accord particulier.
Les frais de déplacement sont dus en complément du prix des prestations et sont précisés avant la réservation.
6. Organisation des prestations de mariage
La cliente s’engage à communiquer à Morgane Rivet toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment :
- l’adresse exacte du lieu de préparation ;
- les horaires impératifs ;
- le nombre de personnes à maquiller et/ou coiffer ;
- les horaires de passage souhaités ;
- toute contrainte particulière susceptible d’avoir une incidence sur l’organisation de la prestation.
La cliente veille à ce que les conditions matérielles nécessaires à la réalisation de la prestation soient réunies : espace adapté, éclairage suffisant et, lorsque cela est nécessaire, accès à une prise électrique et à un point d’eau.
Morgane Rivet organise son planning de manière à respecter les horaires convenus. Tout retard imputable à la cliente ou à une personne devant être maquillée ou coiffée peut entraîner une adaptation du déroulement des prestations afin de préserver l’horaire de départ prévu.
7. Essai mariée
Lorsque l’essai est inclus dans le forfait réservé, il est réalisé au studio situé à Fleury-sur-Orne, sauf accord particulier.
L’essai permet de définir et d’ajuster le maquillage et/ou la coiffure souhaités en fonction des caractéristiques de la cliente, de ses envies et des contraintes liées à la prestation.
La cliente est invitée à communiquer avant ou pendant l’essai toute information utile concernant ses préférences, allergies ou sensibilités connues.
8. Modification d’une réservation
Toute demande de modification concernant une prestation doit être formulée dès que possible.
Toute modification ayant une incidence sur le nombre de personnes, les horaires, le lieu, la durée ou le contenu de la prestation peut entraîner une modification du tarif initialement prévu.
Une modification de la date d’un mariage n’est possible qu’après accord écrit de Morgane Rivet et sous réserve de ses disponibilités.
Une nouvelle date ne peut être considérée comme réservée qu’après confirmation écrite.
9. Annulation par la cliente, prestations de mariage
L’acompte versé lors de la réservation constitue un acompte et non des arrhes.
En cas d’annulation d’une prestation de mariage par la cliente, toute annulation doit être formulée par écrit. Les sommes dues au titre de l’annulation sont déterminées selon le délai restant avant la date du mariage :
- plus de 90 jours avant la date du mariage : l’acompte reste acquis et aucune somme supplémentaire n’est due ;
- entre 90 et 46 jours avant la date du mariage : l’acompte reste acquis et 25 % du montant total du forfait est dû au titre de l’annulation ;
- entre 45 et 16 jours avant la date du mariage : l’acompte reste acquis et 50 % du montant total du forfait est dû au titre de l’annulation ;
- 15 jours ou moins avant la date du mariage : l’acompte reste acquis et 75 % du montant total du forfait est dû au titre de l’annulation.
Les sommes déjà versées sont déduites des montants éventuellement dus.
Ces indemnités tiennent compte de la réservation exclusive de la date, de la préparation de la prestation et de la difficulté à remplacer une prestation de mariage à l’approche de sa date.
En cas d’annulation par Morgane Rivet de son propre fait, hors situation de force majeure et hors impossibilité justifiée prévue à l’article 10, les sommes versées par la cliente au titre de la prestation sont remboursées et une indemnité équivalente au montant prévu au titre de l’annulation par la cliente est due.
10. Annulation ou impossibilité d’exécution par Morgane Rivet
En cas d’impossibilité exceptionnelle et justifiée de réaliser la prestation, Morgane Rivet s’engage à prévenir la cliente dans les meilleurs délais et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution adaptée.
En cas d’impossibilité définitive d’exécuter la prestation et lorsqu’aucune solution de remplacement n’est possible, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
Cette disposition ne s’applique pas aux situations relevant d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
11. Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont non nominatifs et sont valables pendant 1 an à compter de leur date d’achat.
Ils peuvent être utilisés pour la prestation indiquée sur le bon cadeau, dans la limite de sa durée de validité et sous réserve des disponibilités.
Les bons cadeaux sont disponibles sous format papier ou numérique.
Les bons cadeaux achetés en ligne sont réglés via la plateforme de paiement indiquée sur le site et sont préparés puis envoyés manuellement dans un délai maximal de 48 heures, hors éventuelle indisponibilité exceptionnelle.
Un bon cadeau ne peut donner lieu à un remboursement en espèces, sauf obligation légale contraire.
12. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, son exercice met fin au contrat et les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation s’appliquent. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai, après demande expresse du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Les exceptions au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles sont réunies, notamment pour les catégories de prestations expressément exclues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités d’exercice ainsi que le formulaire légal de rétractation sont communiqués au consommateur avec les informations précontractuelles requises.
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@morgane-rivet.fr ou par courrier au 59 bis rue de l’Octant, 14123 Fleury-sur-Orne, en utilisant s’il le souhaite le modèle ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de Morgane Rivet, 59 bis rue de l’Octant, 14123 Fleury-sur-Orne, hello@morgane-rivet.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le bon cadeau : …
Commandé le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …
13. Hygiène, allergies et état de santé
La cliente doit signaler avant la prestation toute allergie, sensibilité, réaction connue à un produit cosmétique ou toute autre information dont elle estime qu’elle peut avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.
Morgane Rivet peut refuser ou interrompre l’utilisation d’un produit lorsqu’elle estime que son utilisation présente un risque pour la cliente.
La cliente reste responsable de la communication de toute information utile concernant ses allergies ou sensibilités connues.
14. Responsabilité
Morgane Rivet met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations conformément à ce qui a été convenu avec la cliente.
La responsabilité de Morgane Rivet ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible répondant aux conditions légales de la force majeure.
La responsabilité du prestataire ne saurait également être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le client.
15. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à Morgane Rivet par écrit, dans les meilleurs délais suivant la réalisation de la prestation, afin de permettre son examen et, lorsque cela est possible, la recherche d’une solution amiable.
Les réclamations sont à adresser à : hello@morgane-rivet.fr
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Morgane Rivet et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans le délai légal applicable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Le médiateur désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Le consommateur doit avoir effectué au préalable une réclamation écrite directement auprès du professionnel.
17. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, notamment pour la gestion des demandes, réservations, prestations, factures et communications nécessaires à l’exécution du contrat.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables au consommateur sont respectées.
19. Acceptation des CGV
La signature d’un devis, d’un contrat ou d’un bon de commande, ainsi que toute validation permettant de confirmer une réservation, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Morgane Rivet et peuvent être communiquées au client sur un support durable avant la conclusion du contrat.